Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 — Identification de l'éditeur

La plateforme bloo.Cards est éditée et exploitée par :

La Plateforme est accessible via les domaines bloo.cards, bloocards.com, mybloo.cards et d'autres domaines associés.

Article 2 — Définitions

Pour les besoins de ces Conditions, les termes suivants ont les significations définies ci-après :

• « Plateforme » ou « Service » : la plateforme SaaS bloo.Cards, incluant le site web, l'application mobile PWA (Wallet), le portail backoffice, le portail revendeur et le SuperAdmin, ainsi que tous les services, outils et fonctionnalités associés accessibles à l'URL bloo.cards et ses variantes de domaine.
• « Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur la Plateforme, crée un compte ou utilise le Service.
• « Éditeur » ou « Nous » : Molderez-Consult SRL, l'entité légale exploitant la Plateforme.
• « Carte digitale » : carte de visite numérique créée, personnalisée et administrée par un Utilisateur via la Plateforme, accessible via un lien unique (slug), un code QR généré, ou un contact NFC.
• « Module » : élément de contenu modulaire et configurable que l'Utilisateur peut ajouter, modifier ou supprimer sur sa Carte digitale (exemples : contact, galerie, avis Google, formulaire de contact, social links, etc.).
• « Contenu Utilisateur » : tout texte, image, vidéo, document PDF, lien ou autre contenu créé, téléchargé, publié ou transmis par l'Utilisateur via la Plateforme.
• « Données personnelles » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, tel que défini par la Directive ePrivacy (2002/58/CE) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement 2016/679/UE).
• « Abonnement » ou « Plan » : service payant donnant acces a des fonctionnalites supplementaires au-dela du plan gratuit (FREE, STARTER, PRO, PREMIUM).
• « Wallet » : application mobile PWA (Progressive Web App) permettant de scanner, consulter et stocker les contacts des Cartes digitales.
• « QR Code » : code-barres bidimensionnel généré automatiquement par la Plateforme, permettant l'accès rapide à une Carte digitale via lecture numérique.
• « Revendeur » : Utilisateur ayant conclu un accord commercial de revente avec l'Éditeur et bénéficiant d'une interface blanche (white-label) personnalisée.
• « Mollie » : prestataire de paiement tiers assurant le traitement sécurisé des transactions financières.
• « Peppol » : norme de facturation électronique B2B conformément aux directives européennes.
• « Conditions » ou « CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits d'auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux et autres droits immatériels protégés par la loi belge et les traités internationaux.

Article 3 — Objet et champ d'application

3.1 Objet du Service

bloo.Cards est une plateforme SaaS hébergée en ligne permettant aux Utilisateurs de :

• Créer et personnaliser des Cartes digitales modulaires de visite professionnelle ou personnelle ;
• Configurer jusqu'à 43 modules de contenu (informations de contact, galerie d'images, avis Google, maps, calendrier, formulaires, etc.) ;
• Partager leurs Cartes digitales via lien unique, code QR, contact NFC ou portail personnel ;
• Consulter des statistiques d'accès, de scans et d'interactions relatives à leurs Cartes ;
• Gérer un portefeuille de Cartes selon leur plan d'abonnement ;
• Scanner et stocker les contacts d'autres utilisateurs via l'application Wallet ;
• Pour les Revendeurs : créer une interface blanche personnalisée (white-label) avec logo, domaine et couleurs propres.

3.2 Champ d'application

Ces Conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs accédant ou utilisant la Plateforme, indépendamment de leur localisation géographique ou du plan d'abonnement auquel ils sont inscrits. Elles constituent un contrat obligatoire entre l'Utilisateur et l'Éditeur dès lors que l'Utilisateur crée un compte ou accède à la Plateforme.

3.3 Nature du Service

La Plateforme est fournie « en l'état » à titre de service informatique SaaS. L'Éditeur s'efforce de maintenir la disponibilité du Service à un niveau de 99,5% annuel (objectif sans garantie contratuelle), excluant les périodes de maintenance programmée et les circonstances de force majeure. Aucune garantie expresse ou implicite n'est fournie quant à la disponibilité continue, l'absence total d'erreurs, ou l'adaptation à un usage particulier.

Article 4 — Acceptation des Conditions

4.1 Consentement et engagement

En accédant à la Plateforme, en créant un compte, ou en utilisant l'un des services proposés, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser l'accès à la Plateforme immédiatement.

4.2 Modification des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par email à l'adresse enregistrée sur le compte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf en cas de changements mineurs ou imposés par la loi. La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration du délai d'avis signifie l'acceptation des Conditions modifiées. En cas de refus des modifications, l'Utilisateur peut résilier son compte sans pénalité.

4.3 Capacité juridique

L'Utilisateur certifie que :

• S'il est une personne physique : il est âgé de 18 ans au moins, ou s'il est mineur, il dispose de l'autorisation expresse de son représentant légal pour s'inscrire et utiliser la Plateforme ;
• S'il est une personne morale : il est dûment constituée selon la loi applicable et la personne qui s'inscrit est autorisée à le faire au nom de l'entité légale.

Article 5 — Inscription et création de compte

5.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est gratuite. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Fournir une adresse email valide, unique et vérifiable ;
• Définir un mot de passe d'une longueur minimale de 8 caractères ;
• Confirmer son adresse email en cliquant sur le lien de vérification envoyé automatiquement ;
• Accepter les présentes Conditions et la Politique de confidentialité ;
• Pour certains services (paiements, revendeurs) : vérifier son identité via le service tiers OTC (One-Time Code) si requis.

5.2 Unicité du compte

Chaque personne physique ne peut créer qu'un seul compte utilisateur personnel. Les comptes multiples ou en doublon seront supprimés sans préavis. L'Éditeur se réserve le droit de demander des preuves d'identité pour confirmer l'unicité d'un compte.

5.3 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse email et mot de passe). Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers ;
• Utiliser un mot de passe complexe et de ne pas le divulguer ;
• Vérifier régulièrement l'activité de son compte ;
• Notifier immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé ou utilisation frauduleuse de son compte via legal@bloo.cards.

5.4 Suspension du compte

L'Éditeur peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas de :

• Violation substantielle de ces Conditions ;
• Activité frauduleuse ou suspecte ;
• Contenu illégal ou offensant publié ;
• Non-paiement des factures après avis formel ;
• Autres motifs jugés raisonnables par l'Éditeur pour la sécurité de la Plateforme.

5.5 Profil et données enregistrées

L'Utilisateur peut maintenir et mettre à jour son profil à tout moment. Il est responsable de la veracité, l'exhaustivité et l'actualité des données qu'il enregistre.

Article 6 — Plans, tarification et facturation

6.1 Plans d'abonnement disponibles

L'Éditeur propose quatre plans d'abonnement, chacun avec des limites et fonctionnalités distinctes :

6.2 Modèle de facturation

La facturation est effectuée par carte digitale activée. Chaque carte créée et mise en ligne génère un cycle de facturation indépendant. Les tarifs sont affichés hors taxes (HT). Une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 21% s'ajoute automatiquement pour :

• Les clients personnes physiques domiciliées en Belgique ou dans l'Union Européenne ;
• Les clients personnes morales établies en Belgique.

Pour les clients personnes morales établies hors de l'UE, la TVA peut être modifiée ou exemptée sur présentation de justificatifs appropriés.

6.3 Cycle et dépôt de paiement

Le cycle de facturation s'effectue :

• Mensuels : prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de la création de la carte ;
• Annuels : prélèvement unique après 12 mois, avec réduction automatique appliquée (2 à 3 mois gratuits selon le plan).

L'Utilisateur peut basculer entre facturation mensuelle et annuelle à tout moment ; la modification prendra effet à la prochaine date d'anniversaire.

6.4 Moyen de paiement

Les paiements sont traités exclusivement via Mollie, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les méthodes de paiement acceptées incluent :

• Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express) ;
• Bancontact (Belgique) ;
• iDEAL (Pays-Bas) ;
• PayPal ;
• Virements SEPA.

L'Utilisateur autorise l'Éditeur à stocker ses données de paiement de manière chiffrée via Mollie et à effectuer des prélèvements récurrents selon le cycle choisi. Aucune donnée bancaire sensible n'est stockée par l'Éditeur directement.

6.5 Facturation et émission de factures

Une facture sera émise électroniquement via Peppol (norme B2B européenne) et envoyée par email après chaque prélèvement. Les factures inclueront :

• Identité et numéro TVA de Molderez-Consult SRL ;
• Détails de la carte et du plan facturé ;
• Montants HT et TTC, TVA appliquée ;
• Période couverte et date de paiement ;
• Modalités de paiement et conditions de règlement.

L'Utilisateur peut consulter et télécharger ses factures depuis son espace personnel « Facturation » sur la Plateforme.

6.6 Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement :

• Une relance automatique sera adressée par email 3 jours après la date d'échéance ;
• Si le paiement ne régularisé dans les 15 jours, l'accès à la Plateforme sera limité ou suspendu ;
• Après 30 jours sans paiement, le compte et toutes les Cartes digitales associées seront supprimés sans réclamation possible.

6.7 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment avec un préavis de 30 jours adressé par email. Les Utilisateurs abonnés conservent leur tarif actuel jusqu'à la date anniversaire de renouvellement de leur abonnement. Après cette date, les nouveau tarifs s'appliqueront automatiquement sauf résiliation de l'abonnement par l'Utilisateur.

6.8 Promotion et réductions

L'Éditeur peut offrir des codes promotionnels, réductions ou périodes d'essai gratuit. Ces offres sont :

• Non-cumulables sauf mention expresse ;
• Valides pour une durée limitée spécifiée ;
• Non remboursables en espèces.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, tout consommateur (personne physique agissant à titre personnel) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de :

• La date de conclusion du contrat (pour les abonnements mensuels) ;
• La date du premier paiement (pour les plans annuels).

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit adresser une notification écrite à legal@bloo.cards ou par courrier recommandé à l'adresse de Molderez-Consult SRL indiquée à l'Article 1, en mentionnant :

• Son nom, prénom et adresse email ;
• Son numéro de compte ou d'abonnement ;
• La demande explicite de rétractation ;
• Une explication (optionnelle).

La rétractation est effective dès réception de la notification. L'Éditeur enverra un accusé de réception dans un délai de 2 jours ouvrables.

7.3 Remboursement

En cas de rétractation acceptée, l'Éditeur procèdera au remboursement intégral des montants payés dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification, via le même mode de paiement d'origine. Le remboursement inclura également les frais de TVA.

7.4 Déchéance du droit de rétractation

Le consommateur perd le droit de rétractation si :

• Le délai de 14 jours a expiré ;
• Il a expressément demandé que le Service commence pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, l'Utilisateur reconnaît perdre son droit de rétractation dès la première utilisation.

7.5 Exclusion : services numériques

Conformément à la loi belge transposant la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement (accès à la Plateforme, création de Cartes digitales) si l'Utilisateur a expressément consenti à commencer l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de 14 jours et a reconnu expressément qu'il perdrait son droit de rétractation.

7.6 Clients professionnels

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux Utilisateurs personnes morales (entreprises, associations, etc.) qui sont considérés comme clients professionnels.

Article 8 — Licence d'utilisation

8.1 Octroi de licence

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, révocable et personnelle pour :

• Accéder à la Plateforme et consulter le contenu fourni ;
• Créer et administrer ses propres Cartes digitales ;
• Utiliser les modules et fonctionnalités correspondant à son plan d'abonnement ;
• Télécharger le Wallet PWA sur ses appareils personnels.

8.2 Restrictions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage formellement à ne pas :

• Revendre ou louer l'accès à la Plateforme à des tiers (sauf statut Revendeur avec accord écrit) ;
• Accéder de manière abusive ou par des moyens automatisés (robots, scrapers, outils de scraping) ;
• Modifier, désactiver ou contourner les mesures de sécurité, les restrictions techniques, ou les protections DRM de la Plateforme ;
• Effectuer du reverse engineering, désassembler ou décompiler le code source ou les algorithmes ;
• Utiliser la Plateforme pour entraîner ou alimenter des modèles d'intelligence artificielle sans autorisation écrite ;
• Accéder à des données d'autres Utilisateurs sans autorisation ;
• Interférer avec la disponibilité ou la performance du Service (attaques DDoS, charge excessive, etc.).

8.3 Utilisation personnelle et professionnelle

La licence accordée peut être utilisée à titre personnel (consommateur) ou professionnel (indépendant, PME), tant que cela reste conforme à la loi applicable et aux présentes Conditions. Les Utilisateurs commerciaux s'engagent à respecter la Directive TVA applicable.

Article 9 — Obligations de l'utilisateur

9.1 Respect des lois

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins légales et conformément à :

• La loi belge, notamment le Code de droit économique ;
• La loi du pays où il est domicilié ou exerce son activité ;
• Les lois applicables concernant le commerce électronique, la protection des données et les droits de propriété intellectuelle ;
• Les directives et régulations de l'Union Européenne.

9.2 Respect des droits tiers

L'Utilisateur garantit qu'il :

• Dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser et publier le Contenu Utilisateur ;
• Ne violera pas les droits de propriété intellectuelle, le droit à l'image, la vie privée ou d'autres droits de tiers ;
• A obtenu les consentements explicites de toute personne apparaissant dans des photographies ou vidéos publiées.

9.3 Veracité des informations

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et dans son profil ;
• Maintenir la véracité du Contenu Utilisateur publié ;
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
• Ne pas publier de fausses informations, arnaque ou escroquerie.

9.4 Surveillance de l'activité du compte

L'Utilisateur s'engage à :

• Vérifier régulièrement l'activité de son compte et les accès enregistrés ;
• Mettre à jour immédiatement ses identifiants en cas de suspicion d'accès non autorisé ;
• Notifier l'Éditeur de toute activité frauduleuse ou suspecte.

Article 10 — Contenu interdit

10.1 Types de contenu interdits

L'Utilisateur s'engage formellement à ne pas créer, télécharger, publier, diffuser ou partager via la Plateforme le contenu suivant :

• Contenu illégal : Toute contenu violant les lois belges ou européennes, y compris la fraude, le vol, l'escroquerie, la contrefaçon.
• Contenu haineux et discriminatoire : Contenu incitant à la discrimination, au harcèlement ou à la violence à l'égard de personnes en raison de leur race, ethnie, religion, genre, orientation sexuelle, handicap, nationalité ou statut personnel.
• Contenu violent et dangereux : Contenu glorifiant, encourageant ou enseignant la violence, le terrorisme, l'automutilation, le suicide ou autres formes de préjudice physique.
• Contenu sexuel explicite : Tout matériel pornographique, contenu sexuel explicite, nudité non consensuelle (deepfakes, revenge porn), ou contenu incitant à l'exploitation sexuelle.
• Violation de propriété intellectuelle : Contenu contrefait, copié, ou utilisant des marques déposées, images sous droits d'auteur ou musiques protégées sans autorisation.
• Spam et arnaque : Publicités non autorisées, spam, chaînes de lettres, schémas de Ponzi, arnaques pyramidales, faux héritages, phishing, usurpation d'identité.
• Malwares et code malveillant : Tout logiciel, lien ou code conçu pour endommager, désactiver, surcharger ou affecter le fonctionnement normal de la Plateforme ou des appareils d'autres utilisateurs.
• Information personnelle confidentielle : Numéros de carte bancaire, mots de passe, numéros d'identification nationale, données sensibles d'autres personnes sans consentement.
• Harassement et menaces : Contenu intimidant, menaçant, harcelant ou persécutant une personne identifiée ou un groupe.
• Désinformation : Contenu intentionnellement faux ou trompeur pouvant causer du tort public (notamment fausses informations médicales, électorales, ou financières).

10.2 Signalement et suppression

L'Éditeur se réserve le droit de :

• Signaler tout contenu suspect aux autorités compétentes (police, douanes, etc.) conformément à la loi ;
• Supprimer immédiatement le contenu interdit sans préavis ;
• Suspension temporaire ou définitive du compte ;
• Coopérer avec les autorités dans le cadre d'une enquête.

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité civile, pénale et disciplinaire de tout contenu qu'il publie ou diffuse. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu Utilisateur, mais s'engage à agir rapidement en cas de signalement documenté de violation.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Droits de la Plateforme

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant la Plateforme, incluant mais non limité à :

• Logiciels, code source et architecture technique ;
• Design, interface utilisateur et éléments visuels ;
• Thèmes, templates et designs préfabriqués (les 435 thèmes proposés) ;
• Logo, marques déposées « bloo.Cards » et visuels associés ;
• Contenu éducatif, documentations, guides ;
• Droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux.

sont la propriété exclusive de Molderez-Consult SRL ou sont utilisés sous licence appropriée de tiers. Toute reproduction, distribution, adaptation ou modification sans autorisation expresse est interdite et peut donner lieu à des poursuites pénales et civiles.

11.2 Licence d'utilisation des thèmes et designs

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence limitée et non-exclusive pour utiliser les 435 thèmes préfabriqués et designs proposés uniquement dans le cadre de ses Cartes digitales sur la Plateforme. Cette licence :

• Ne peut être transférée, revendue ou distribuée ;
• Prend fin immédiatement en cas de résiliation du compte ;
• Ne confère aucune propriété sur les designs utilisés.

11.3 Propriété du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur (textes, images, vidéos, documents) qu'il crée ou télécharge. En publishant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non-exclusive, royalty-free pour :

• Héberger, stocker et distribuer le Contenu Utilisateur ;
• Afficher le contenu via les Cartes digitales et le Wallet ;
• Créer des copies de sauvegarde ;
• Optimiser le contenu pour différents appareils et résolutions ;
• À titre exceptionnel, analyser le contenu à titre anonymisé pour améliorer la Plateforme.

Cette licence ne confère pas à l'Éditeur la propriété du Contenu Utilisateur ni le droit de le vendre, adapter ou utiliser en dehors du contexte du Service.

11.4 Marques déposées

L'utilisation du nom « bloo.Cards » et des logos associés est interdite sans autorisation préalable écrite. Les Revendeurs disposent d'une licence blanche (white-label) personnalisée pour utiliser leur propre marque sur une interface personnalisée, conformément à leur accord commercial.

11.5 Respect des droits tiers

L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur n'est responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie. L'Utilisateur indemnise l'Éditeur contre toute réclamation basée sur une violation de droits de propriété intellectuelle, de droit à l'image ou de confidentialité résultant du Contenu Utilisateur.

Article 12 — Protection des données personnelles

12.1 Traitement des données

L'Éditeur traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement 2016/679/UE) et à la Directive ePrivacy (Directive 2002/58/CE), ainsi que la loi belge sur la protection des données.

12.2 Types de données traitées

Les données personnelles traitées incluent :

• Données d'identification : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, photo de profil ;
• Données d'authentification : Mot de passe hashé, identifiants de session ;
• Données de facturation : Adresse postale, numéro TVA, historique des transactions (traité via Mollie) ;
• Données d'activité : Contenu Utilisateur créé, modifications apportées, dates et heures d'accès ;
• Données analytiques : Statistiques de visite des Cartes digitales, géolocalisation anonymisée des visiteurs, données de scans QR ;
• Données techniques : Adresse IP, type d'appareil, navigateur, identifiants de cookie, logs d'accès.

12.3 Renvoi à la Politique de confidentialité

Le traitement détaillé des données personnelles, y compris les droits de l'Utilisateur (droit d'accès, rectification, suppression, portabilité), les finalités du traitement, les destinataires et les durées de conservation, sont décrits de manière exhaustive dans la Politique de confidentialité accessible en ligne.

12.4 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose du droit à :

• Droit d'accès : Obtenir confirmation du traitement et accès à ses données ;
• Droit de rectification : Corriger les données inexactes ;
• Droit à l'oubli : Demander la suppression de ses données (sous certaines conditions) ;
• Droit à la limitation du traitement : Restreindre temporairement le traitement ;
• Droit à la portabilité : Recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• Droit d'opposition : S'opposer à certains traitements ;
• Droits liés à la prise de décision automatisée : Ne pas être sujet à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo@bloo.cards ou l'adresse légale de Molderez-Consult SRL.

12.5 Cookies et technologies de suivi

La Plateforme utilise des cookies et technologies de suivi similaires. La gestion détaillée des cookies, y compris leur classification (essentiels, de performance, publicitaires) et les consentements applicables, est décrite dans la Politique relative aux cookies.

Article 13 — Disponibilité et maintenance

13.1 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7. Cependant, aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie. L'Éditeur vise une disponibilité de 99,5% annuelle (objectif sans garantie), basée sur le temps de réponse et excluant :

• Les périodes de maintenance programmée ;
• Les interruptions dues à force majeure ;
• Les pannes de connexion Internet ou du prestataire d'hébergement ;
• Les attaques externes (DDoS, piratage, etc.).

13.2 Maintenance programmée

L'Éditeur peut effectuer des maintenances programmées incluant mises à jour de sécurité, corrections de bugs et amélioration des fonctionnalités. L'Utilisateur sera notifié au moins 48 heures à l'avance par email ou via un banneau sur la Plateforme. La maintenance se déroule généralement en dehors des heures de bureau (notamment entre 22h et 6h, heure belge).

13.3 Interruptions de service

En cas d'interruption non programmée affectant plus de 30 minutes :

• L'Éditeur notifiera les Utilisateurs affectés par email ou notification in-app ;
• L'Éditeur fournira un rapport d'incident décrivant la cause et les actions prises ;
• Aucune compensation automatique ne sera accordée, sauf si l'interruption résulte d'une négligence documentée de l'Éditeur.

13.4 Support technique

L'Éditeur propose un support technique :

• Via email : legal@bloo.cards (délai de réponse : 2-5 jours ouvrables) ;
• Via formulaire de contact sur la Plateforme ;
• Pour les plans PREMIUM : support prioritaire avec délai de réponse < 24h.

13.5 Pas de responsabilité pour données perdues

Bien que l'Éditeur procède à des sauvegardes régulières, l'Utilisateur demeure responsable de la création de copies de ses données importantes. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité pour perte, corruption ou inaccessibilité des données en cas d'incident technique, même si des copies de sauvegarde sont disponibles.

Article 14 — Responsabilité et garanties

14.1 Plateforme fournie « en l'état »

La Plateforme est fournie « en l'état » (as is) sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris (et sans limitation) :

• Garantie de compatibilité avec un usage particulier ;
• Garantie de performance, fiabilité, exactitude ou disponibilité continue ;
• Garantie d'absence d'erreurs, bugs ou failles de sécurité ;
• Garantie que l'accès ne sera jamais interrompu ;
• Garantie que le Service répondra à tous les besoins ou attentes.

14.2 Limitation de responsabilité

À TITRE CONTRACTUEL ET INDÉPENDAMMENT DE LA BASE LÉGALE (contrat, délit, négligence, strict liability, etc.), LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'ÉDITEUR NE DÉPASSE EN AUCUN CAS :

• Le montant total payé par l'Utilisateur pour l'accès au Service au cours des 12 mois précédant le sinistre, ou
• 100 € (cent euros) si l'Utilisateur n'a pas payé.

Cette limitation s'applique même en cas de négligence grossière, manquement contractuel ou intention délictueuse, sauf si la limitation est déclarée invalide par une autorité compétente.

14.3 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas l'Éditeur ne sera responsable de dommages :

• Indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires ;
• Incluant (sans limitation) : pertes de revenus, pertes de profits, pertes de contrats, pertes de données, interruption d'activité, pertes de réputation.

Cette exclusion s'applique même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

14.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité :

• De la véracité et la légalité du Contenu Utilisateur ;
• Des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation ou du non-utilisation du Service ;
• De tout dommage, perte de données, ou préjudice résultant de son utilisation.

14.5 Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution des présentes Conditions en cas de force majeure, incluant (sans limitation) :

• Tremblements de terre, tempêtes, inondations ou catastrophes naturelles ;
• Guerres, attaques terroristes ou troubles civils ;
• Grèves, mouvements sociaux ou troubles du travail ;
• Pannes d'électricité ou de réseau massives ;
• Attaques de piratage ou de cybersécurité à grande échelle ;
• Épidémies ou pandémies.

L'Éditeur notifiera l'Utilisateur de tout événement de force majeure affectant le Service.

14.6 Acceptation du risque

L'Utilisateur reconnaît avoir accepté les risques associés à l'utilisation d'une Plateforme en ligne, y compris la perte de données, l'accès non autorisé, les interruptions de service, et les cyberattaques, indépendamment de la diligence raisonnable de l'Éditeur.

Article 15 — Résiliation

15.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte et son abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité. Pour résilier :

• Via la Plateforme : Accès aux paramètres du compte, section « Abonnement », puis « Annuler » ;
• Par email : Contact à legal@bloo.cards en mentionnant la demande de résiliation.

La résiliation prendra effet immédiatement après confirmation. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante de l'abonnement en cours.

15.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation substantielle des Conditions : Publication de contenu interdit, utilisation abusive, violations répétées ;
• Activité frauduleuse ou délictueuse : Tentative d'arnaque, accès non autorisé, piratage ;
• Non-paiement : Défaut de paiement après 30 jours de relance ;
• Inactivité prolongée : Compte inactif pendant plus de 12 mois consécutifs ;
• Demande légale : Ordre d'une autorité compétente (police, magistrat, etc.).

15.3 Procédure et préavis

• Violations non graves : Préavis de 15 jours par email, permettant à l'Utilisateur de corriger la situation ;
• Violations graves ou délictueuses : Résiliation immédiate sans préavis ;
• Non-paiement après 30 jours : Résiliation sans préavis supplémentaire.

15.4 Conséquences de la résiliation

Après résiliation, qu'elle soit initiée par l'Utilisateur ou l'Éditeur :

• Accès immédiat : L'accès à la Plateforme est immédiatement désactivé ;
• Cartes digitales : Les Cartes digitales passent en mode « suppression programmée » ;
• Export de données (15 jours) : L'Utilisateur peut exporter ses données (Contenu Utilisateur, statistiques, contacts) au format JSON, CSV ou vCard pendant 15 jours après résiliation ;
• Suppression définitive (30 jours) : Toutes les données, y compris les Cartes digitales, le Contenu Utilisateur et les statistiques, seront supprimées de manière sécurisée après 30 jours (shredding cryptographique).

15.5 Durée minimale

Aucune durée minimale d'abonnement n'est imposée. L'Utilisateur peut résilier immédiatement après son inscription ou à tout moment pendant son abonnement, sauf si l'Utilisateur a expressément opté pour un contrat à durée déterminée avec engagement (non applicable aux plans standards).

Article 16 — Portabilité des données

16.1 Droit à la portabilité (RGPD)

Conformément à l'Article 20 du RGPD, l'Utilisateur dispose du droit de recevoir ses données personnelles et son Contenu Utilisateur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

16.2 Formats d'export

L'Éditeur propose les formats d'export suivants :

• JSON : Format complet contenant toutes les métadonnées (structure complète des Cartes, modules, configurations) ;
• CSV : Format tabulaire pour les données structurées (contacts, emails, téléphones) ;
• vCard (.vcf) : Format standard pour les contacts, importable dans tout gestionnaire de contacts (Outlook, Apple Contacts, etc.) ;
• PDF : Représentation visuelle des Cartes digitales ;
• Images (.zip) : Archive contenant toutes les images et médias uploadés.

16.3 Processus d'export

L'Utilisateur peut demander l'export à tout moment :

• Via la Plateforme : Paramètres > Données > « Télécharger mes données » ;
• Par email : Requête à dpo@bloo.cards en indiquant le format désiré.

L'export sera généré et mis à disposition en téléchargement dans un délai de 5 jours ouvrables. Un lien de téléchargement sécurisé sera envoyé par email (valide 30 jours).

16.4 Suppression après export

Après export, l'Utilisateur peut demander la suppression de ses données via dpo@bloo.cards. La suppression sera effectuée dans un délai de 30 jours (délai légal RGPD).

16.5 Limitations techniques

Certaines données techniques (logs d'accès, statistiques agrégées, métadonnées techniques) peuvent ne pas être exportables si leur extraction était techniquement disproportionnée ou affecterait les droits d'autres Utilisateurs.

Article 17 — Modification des Conditions

17.1 Droit de modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment pour :

• Se conformer à une obligation légale ou réglementaire ;
• Améliorer la qualité ou la sécurité du Service ;
• Ajuster les tarifs ou les fonctionnalités ;
• Clarifier ou corriger les dispositions existantes.

17.2 Procédure et notification

• Modifications majeures : Notification par email au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur ;
• Modifications mineures : Publication directe sur la Plateforme avec notification (délai réduit) ;
• Modifications imposées légalement : Entrée en vigueur immédiate avec rétroactivité explicite si légalement requise.

17.3 Acceptation tacite ou résiliation

L'Utilisateur est réputé accepter les nouvelles Conditions en poursuivant l'utilisation de la Plateforme après l'expiration du délai de préavis. L'Utilisateur peut refuser les modifications en réssiliant son compte sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions.

17.4 Historique des versions

Les versions antérieures des Conditions sont conservées et accessibles via un lien « Historique » en bas de la page légale. L'Utilisateur peut demander une copie de la version applicable à la date de sa signature à legal@bloo.cards.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

18.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur, ainsi que toute relation découlant de l'utilisation de la Plateforme sont régis par la loi belge, specifically :

• Le Code de droit économique belge (notamment les articles relatifs aux contrats électroniques et au commerce électronique) ;
• La loi belge du 11 mars 2003 relative au commerce électronique ;
• La loi belge transposant la Directive 2011/83/UE (Droit de rétractation des consommateurs) ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement 2016/679/UE), applicable directement ;
• Les directives de l'Union Européenne applicables aux services numériques.

Cette désignation est indépendante de la localisation géographique de l'Utilisateur. La langue d'interprétation des Conditions est le français (version belge).

18.2 Juridiction exclusive

Tout litige, différend ou action en justice relatif aux Conditions ou à l'utilisation de la Plateforme relève de la juridiction exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique), en particulier :

• Contentieux civil : Tribunal de l'Entreprise (pour les litiges commerciaux > 2500 €) ou Tribunal Civil (pour les litiges civils) ;
• Contentieux administratif : Si impliquant une autorité administrative ;
• Droit pénal : Tribunal de Police ou Cour d'Assises selon la gravité.

18.3 Dérogation pour consommateurs

Nonobstant la clause précédente, un consommateur peut intenter une action devant les tribunaux du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution du contrat, conformément aux règles de l'Union Européenne sur le droit international privé (Règlement 1215/2012/UE – Bruxelles I refondu).

18.4 Interprétation des textes

En cas de conflit entre la version française et une traduction dans une autre langue, la version française prévaudra. L'absence de traduction dans une langue ne prive pas d'effet les Conditions envers l'Utilisateur.

Article 19 — Médiation et résolution des litiges

19.1 Tentative préalable de résolution à l'amiable

Avant toute action judiciaire, l'Utilisateur et l'Éditeur s'engagent à tenter de résoudre les litiges de manière amiable par la communication. L'Utilisateur doit adresser une mise en demeure détaillée décrivant le litige à :

Molderez-Consult SRL
Square Valère-Gille 13, boîte 5
1050 Ixelles, Belgique
Email : legal@bloo.cards

L'Éditeur répondra dans un délai de 15 jours calendaires. Les parties auront 30 jours pour discuter et chercher un accord.

19.2 Médiation

Si aucun accord n'est trouvé dans les 30 jours, l'Utilisateur peut saisir un médiateur accrédité. Pour les Utilisateurs belges, les services de médiation suivants sont recommandés :

• Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) : www.mediateur.be ;
• CEPANI (Centre d'Arbitrage et de Médiation) : www.cepani.be pour les litiges commerciaux ;
• Mediators (Belgique) : Association de médiateurs accrédités.

19.3 Arbitrage optionnel

Pour les litiges commerciaux > 10 000 €, les parties peuvent convenir mutuellement de soumettre le litige à arbitrage via CEPANI ou tout autre centre d'arbitrage belge. La procédure arbitrale sera régie par les règles de la Chambre belge.

19.4 Action judiciaire

Si la médiation échoue dans les 60 jours ou si l'une des parties refuse la médiation, l'action judiciaire peut être intentée devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, conformément à l'Article 18.

19.5 Frais de procédure

Chaque partie supportera ses propres frais de médiation et d'assistance juridique, sauf accord contraire ou jugement contraire du tribunal.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les Mentions légales et tout accord spécifique signé (ex. : contrats Revendeur), constituent l'intégralité du contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant la Plateforme et annulent et remplacent tout accord, engagement ou compréhension antérieurs, oraux ou écrits.

20.2 Nullité partielle

Si une disposition de ces Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente (notamment par un tribunal), cette disposition sera supprimée ou modifiée au minimum nécessaire, et les autres dispositions demeureront en vigueur. Les parties s'engagent à négocier un remplacement légal et valide pour la disposition supprimée.

20.3 Renonciation

L'absence d'exercice d'un droit ou d'une reclamation ne signifie pas renonciation à ce droit. Le droit peut être exercé à tout moment ultérieur. La renonciation doit être expresse et écrite pour être valable.

20.4 Chaîne contractuelle

Les Conditions créent un contrat légalement contraignant exclusivement entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Aucun tiers ne peut invoquer les droits ou obligations découlant de ces Conditions, sauf si explicitement autorisé par écrit.

20.5 Assigabilité

L'Utilisateur ne peut pas céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans consentement écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ses droits à un successeur légal, acquéreur d'actifs ou entité affiliée sans consentement, mais en notifiera l'Utilisateur.

20.6 Avis et notifications

Toutes les notifications légales entre l'Utilisateur et l'Éditeur peuvent être envoyées :

• Par email : À l'adresse enregistrée du compte (considérée reçue dans les 2 jours) ;
• Par courrier recommandé : À l'adresse postale enregistrée (considérée reçue 3 jours après envoi) ;
• Notification in-app : Via la Plateforme (considérée reçue lors de la première consultation).

20.7 Survie des dispositions

Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou l'expiration de ces Conditions :

• Articles 11 (Propriété intellectuelle) ;
• Articles 12 (Protection des données) ;
• Articles 14 (Responsabilité et garanties) ;
• Articles 18 (Droit applicable et juridiction) ;
• Articles 19 (Médiation) ;
• Articles 20 (Dispositions diverses).

20.8 Pas de partenariat

Rien dans ces Conditions ne crée un partenariat, association, entreprise conjointe, mandataire ou relation d'emploi entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

20.9 Langue et traductions

La version française des Conditions est la version officielle. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de conflit entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Article 21 — Contact et support

21.1 Coordonnées complètes

21.2 Délais de réponse

• Demande légale/juridique : 5 jours ouvrables ;
• Demande RGPD (accès, rectification, suppression) : 15 jours calendaires (délai légal) ;
• Support technique (plans FREE/STARTER/PRO) : 2-5 jours ouvrables ;
• Support technique (plan PREMIUM) : < 24 heures ouvrables.

21.3 Documents téléchargeables

Les utilisateurs peuvent télécharger les documents légaux suivants depuis cette page :

• Conditions Générales d'Utilisation (PDF) ;
• Politique de confidentialité (PDF) ;
• Politique relative aux cookies (PDF) ;
• Mentions légales (PDF).

21.4 Réclamations et plaintes

En cas de réclamation relative au Service ou à ces Conditions, l'Utilisateur peut :

1. Contacter l'Éditeur via legal@bloo.cards ;
2. Recourir à un service de médiation (Service de Médiation pour le Consommateur belge : www.mediateur.be) ;
3. Porter plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données belge (APD) pour questions relatives aux données : www.autoriteprotectiondonnees.be ;
4. Intenter une action judiciaire devant les tribunaux compétents.